Conditions générales de vente des certifications

Les présentes conditions exposent les principes applicables à l’achat des certifications privées proposées sur AEES Certify.

Elles forment, avec la fiche du programme et les informations affichées lors de la commande, un ensemble contractuel. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

Prestataire

Le service est fourni par l’Académie Européenne des Études Supérieures, 60 rue François Ier, 75008 Paris (RNA W751270685 · SIREN 923 913 420).

Objet et nature des certifications

Chaque commande porte sur l’accès à une évaluation et, en cas de réussite, sur la délivrance d’un certificat privé AEES vérifiable. Ce certificat n’est pas un diplôme d’État.

Il n’est pas une certification enregistrée au RNCP, sauf mention contraire et vérifiable sur la fiche. L’obtention n’est jamais automatique et ne garantit ni un emploi, ni une équivalence avec un diplôme national.

Commande, prix et paiement

Le prix, la devise, les éventuels frais ou taxes, le nombre de tentatives et les conditions d’accès sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix affiché est le montant total à payer. Aucune taxe n’est ajoutée au moment du règlement. Il peut être réglé en une fois, ou en deux fois par carte ou PayPal : la première tranche ouvre la préparation et l’évaluation ; le solde, après une réussite, permet la délivrance du certificat. Un bon d’examen partenaire ouvre le droit comme un paiement soldé.

Selon la commande, le paiement peut être traité par le prestataire affiché au moment du règlement ou faire l’objet d’un traitement manuel. La commande ouvre l’évaluation après confirmation de la première somme due. Le certificat n’est créé, consultable et vérifiable qu’après règlement intégral, et seulement en cas de réussite.

Les modalités et informations affichées lors de la commande prévalent pour la transaction concernée.

Le règlement s’effectue, selon les disponibilités du moment, par carte via Stripe ou par PayPal. Les données de carte ne sont pas stockées sur les serveurs de l’AEES.

Accès à l’évaluation

L’accès est personnel. Le candidat doit respecter les consignes, les règles d’intégrité, les délais et les modalités d’évaluation présentés pour la certification commandée.

Le plagiat, la substitution d’identité et l’usage non déclaré d’un système génératif dans une épreuve sommative sont des manquements.

Une interruption technique ne garantit pas automatiquement une nouvelle tentative. AEES examine les incidents signalés au regard des éléments disponibles et des modalités de la commande.

Annulation et remboursement

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce droit ne s’applique plus lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation, recueillis par la case acceptée avant le paiement, notamment dès que l’accès au contenu préparatoire ou à l’évaluation a été ouvert ou utilisé (article L. 221-28). Une évaluation déjà commencée n’ouvre pas droit à remboursement.

Toute demande d’annulation ou de remboursement est examinée conformément au droit applicable et aux conditions particulières présentées lors de la commande, notamment selon que l’accès à l’évaluation a déjà été utilisé.

Avant de commander, le candidat est invité à vérifier ces modalités et à contacter AEES en cas de question.

Réclamations et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Paris sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

Pour une question sur une commande, un paiement, un accès ou une réclamation, contactez AEES en indiquant la référence de commande et l’adresse utilisée pour l’achat : certify@aees-edu.eu.

Version applicable

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. AEES peut actualiser ces conditions pour les commandes futures.