Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
Les présentes conditions régissent la vente des AEES Executive Certificates proposés sur l’espace de certification de l’Académie. Elles s’appliquent à toute personne qui passe commande, que le financement soit individuel ou pris en charge par un tiers. Elles forment, avec la fiche du programme et les informations affichées lors de la commande, un ensemble contractuel.
1. Définitions
- « AEES », « l’Académie » : l’Académie Européenne des Études Supérieures, prestataire.
- « Candidat », « vous » : la personne qui commande ou au bénéfice de laquelle la certification est commandée.
- « Fiche » : la page publique décrivant le programme, le public, le contenu préparatoire et les modalités d’évaluation.
- « Service » : l’accès au contenu préparatoire, à l’évaluation et, en cas de réussite, au certificat vérifiable.
2. Prestataire
Le Service est fourni par l’Académie Européenne des Études Supérieures, 60 rue François Ier, 75008 Paris (RNA W751270685 · SIREN 923 913 420). Contact commandes : certify@aees-edu.eu.
3. Objet et nature des titres
Chaque commande porte sur l’accès à une évaluation et, en cas de réussite, sur la délivrance d’un certificat privé AEES, vérifiable en ligne. Ce certificat est un titre d’établissement. Il n’est pas un diplôme d’État, ni une certification enregistrée au RNCP, sauf mention contraire et vérifiable sur la Fiche.
L’obtention n’est jamais automatique : elle suppose le respect des consignes, des règles d’intégrité et le résultat requis. L’AEES ne garantit ni un emploi, ni une équivalence automatique avec un diplôme national ou des crédits universitaires.
4. Description du service
Le Service est décrit sur la Fiche. Selon les programmes publiés, il peut comprendre un contenu préparatoire, une évaluation et, en cas de réussite, un certificat portant un identifiant vérifiable. Seules les fiches ouvertes à l’inscription peuvent être achetées.
Les modalités et informations affichées lors de la commande prévalent pour la transaction concernée : prix, devise, nombre de tentatives, durée d’accès et conditions particulières.
5. Formation du contrat
Le contrat se forme lorsque l’AEES confirme la commande, après encaissement du paiement ou validation expresse. L’AEES peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’informations inexactes, de fraude, de non-paiement ou d’indisponibilité du programme.
Vous garantissez l’exactitude des informations fournies. Toute falsification d’identité peut entraîner l’annulation de l’accès et du certificat, sans préjudice d’autres mesures.
6. Prix et paiement
Le prix, la devise et les éventuels frais ou taxes sont indiqués avant la validation. Le règlement s’effectue, selon les disponibilités du moment, par carte via Stripe ou par PayPal. Les données de carte ne sont pas stockées sur les serveurs de l’AEES.
L’accès à l’évaluation et la délivrance du certificat peuvent être conditionnés à la confirmation du paiement. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit à certify@aees-edu.euen précisant la référence de commande.
7. Accès et intégrité
L’accès est personnel et non transférable. Le candidat doit respecter les consignes, les délais et les règles d’intégrité présentées pour la certification commandée. Le plagiat, la substitution d’identité et l’usage non déclaré d’un système génératif dans une épreuve sommative sont des manquements.
Une interruption technique ne garantit pas automatiquement une nouvelle tentative. L’AEES examine les incidents signalés au regard des éléments disponibles et des modalités de la commande.
8. Rétractation et remboursement
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Ce droit ne s’applique plus lorsque l’exécution du Service a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation, notamment dès que l’accès au contenu préparatoire ou à l’évaluation a été ouvert ou utilisé (article L. 221-28). Une évaluation déjà commencée n’ouvre pas droit à remboursement.
Toute autre demande d’annulation est examinée conformément au droit applicable et aux conditions particulières présentées lors de la commande. Un échec à l’évaluation ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus préparatoires, les sujets et le certificat sont concédés pour un usage personnel pendant la durée d’accès. Toute reproduction, revente, partage public ou extraction automatisée est interdite. Les réponses remises peuvent être conservées à des fins d’évaluation, de preuve et d’archivage.
10. Responsabilité
L’AEES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à l’hébergement, aux réseaux, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement pour un traitement qui en exige un.
12. Modification
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. L’AEES peut actualiser ces conditions pour les commandes futures. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée, sauf disposition impérative.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour une question sur une commande, un paiement, un accès ou une réclamation, écrivez à certify@aees-edu.euen indiquant la référence de commande. Un recours académique peut être adressé à recours@aees-edu.eu.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Paris sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Le consommateur européen peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.